02 juin 2011

Exercice de déduction des impôts : taxes foncière

La déduction de la taxe foncière doit impérativement intervenir au titre de l’exercice de sa mise en recouvrement.   La taxe foncière constitue un impôt déductible du résultat de l’entreprise qui en est redevable sur ses locaux professionnels. Cette déduction doit être opérée au titre de l’exercice au cours duquel intervient de la mise en recouvrement de cet impôt, cette date étant indiquée sur l’avis d’imposition. L’entreprise qui aurait omis de déduire la taxe foncière de cet exercice peut toutefois présenter une réclamation... [Lire la suite]