24 juillet 2011

Réforme de la taxe professionnelle, instauration de la cotisation foncière des entreprises

Incidences de l'instauration de la contribution économique territoriale et  conséquences des aménagements apportés par la réforme. Rappel : La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de la CFE. La cotisation foncière des entreprises a pour base : la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion... [Lire la suite]