24 juillet 2011

Réforme de la taxe professionnelle, instauration de la cotisation foncière des entreprises

Incidences de l'instauration de la contribution économique territoriale et  conséquences des aménagements apportés par la réforme. Rappel : La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de la CFE. La cotisation foncière des entreprises a pour base : la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion... [Lire la suite]

02 juin 2011

Exercice de déduction des impôts : taxes foncière

La déduction de la taxe foncière doit impérativement intervenir au titre de l’exercice de sa mise en recouvrement.   La taxe foncière constitue un impôt déductible du résultat de l’entreprise qui en est redevable sur ses locaux professionnels. Cette déduction doit être opérée au titre de l’exercice au cours duquel intervient de la mise en recouvrement de cet impôt, cette date étant indiquée sur l’avis d’imposition. L’entreprise qui aurait omis de déduire la taxe foncière de cet exercice peut toutefois présenter une réclamation... [Lire la suite]