13 mars 2011

Taxe foncière, élément de calcul

Bon à savoir La valeur locative cadastrale est calculée à partir d'une déclaration du propriétaire. Au cours de la dernière  révision des évaluations des propriétés bâtis en 1970, tous les propriétaires d'immeubles bâtis ont été tenus de souscrire des déclarations. Depuis, l'article 1406 du CGI oblige à porter à la connaissance de l'administration, au moyen de déclaration spéciale produites dans les quatre vingt dix jours de leur réalisation définitive, les constructions nouvelles, les changements de consistance ou... [Lire la suite]