cfe1Incidences de l'instauration de la contribution économique territoriale et  conséquences des aménagements apportés par la réforme.

Rappel :

La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de la CFE.

La cotisation foncière des entreprises a pour base :

la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pourl'établissement de cette taxe.

La taxe professionnelle a été supprimée pour être remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'administration fiscale rappelle dans une instruction du 8 juillet 2011 (BOI n°6 E-7-11) que le champ d'application de la CFE est analogue à celui de la taxe professionnelle, mais qu'il diffère sur un point. Alors que la base d'imposition à la taxe professionnelle était constituée de l'ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés, d'un pourcentage des recettes, la base d'imposition à la CFE n'est constituée que des seuls biens passibles d'une taxe foncière. 

Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.

En outre, la réforme s'accompagne de certaines mesures notamment :

·        le régime prévu à l'article 1464 K du Code général des impôts applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l'exonération de CFE s'applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié ;

·        les immobilisations industrielles visées à l'article 1499 du Code général des impôts font l'objet d'un abattement de 30% ;

·        certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative plancher prévu à l'article 1518 B du Code général des impôts est étendu aux transmissions universelles du patrimoine.