La déduction de la taxe foncière doit impérativement intervenir au titre de l’exercice de sa mise en recouvrement.  

batiment20ruepasteurL433La taxe foncière constitue un impôt déductible du résultat de l’entreprise qui en est redevable sur ses locaux professionnels. Cette déduction doit être opérée au titre de l’exercice au cours duquel intervient de la mise en recouvrement de cet impôt, cette date étant indiquée sur l’avis d’imposition.

L’entreprise qui aurait omis de déduire la taxe foncière de cet exercice peut toutefois présenter une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale pour rectifier en conséquence le résultat dudit exercice et, le cas échéant, obtenir la restitution de la quote-part d’impôt sur le résultat payée à tort.   

Précision : cette réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de l’impôt sur le résultat, selon que celui-ci est l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.  

En revanche, cette déduction ne peut pas être effectuée sur le résultat de l’exercice au cours duquel est effectivement payée la taxe foncière si celui-ci est différent de l’exercice de mise en recouvrement.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, n° 308651