Photo_1Bon à savoir

La valeur locative cadastrale est calculée à partir d'une déclaration du propriétaire.

Au cours de la dernière  révision des évaluations des propriétés bâtis en 1970, tous les propriétaires d'immeubles bâtis ont été tenus de souscrire des déclarations. Depuis, l'article 1406 du CGI oblige à porter à la connaissance de l'administration, au moyen de déclaration spéciale produites dans les quatre vingt dix jours de leur réalisation définitive, les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation touchant les propriétés bâtis et non bâtis.

C'est à partir de ces déclarations que les évaluations sont effectuées.