Taxe foncière : de très mauvaises surprises en Gironde
Les avis de taxe foncière arrivent à compter d'aujourd'hui. Certains contribuables découvrent qu'ils doivent payer le double voire le triple. Faites part de vos témoignages
Au fil des ans, la taxe foncière peut s'envoler, notamment en raison de l'amélioration de l'habitat concerné (Photo archives Xavier Léoty)
«Où avez-vous passé vos vacances ? » demande-t-on gentiment à Dany. Certes, elle n'est pas très bronzée mais la question vient naturellement en cette période. « Je ne suis pas partie, répond-elle sèchement, j'ai tout annulé. Cette année, j'investis dans les impôts. »
Dany fait partie des 1 500 habitants de la Gironde qui, en juin dernier, ont reçu une lettre de la direction générale des finances publiques leur annonçant que leur taxe d'habitation allait augmenter de façon très significative.
« J'ai cru avoir la berlue, raconte Dany. Ma taxe foncière était de 778 euros l'an dernier, elle passe à 1 587 euros. Plus de 100 % d'augmentation ! Et il en sera de même pour la taxe d'habitation, cette dernière prenant en compte les mêmes bases. 1500 euros de plus à sortir. C'est ce que devait me coûter mes vacances. »
Dany a vite couru au service des impôts pour demander des explications. Une erreur de calcul ? d'adresse ?… « Hélas non ! Je devrai bel et bien régler la somme indiquée. »
Ce n'est pas nouveau
« Au niveau national, on estime à 120 000 chaque année, le nombre de contribuables confrontés à des augmentations à la suite de travaux de mise à jour des bases d'imposition », révèle Louis Daniel, directeur de la fiscalité à la direction des finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde. « Il y a eu toujours des révisions de ce type, poursuit-il. L'envoi de courrier est nouveau, en revanche. Auparavant, les contribuables découvraient l'augmentation en recevant leur avis. Depuis deux ans, nous les prévenons par lettre individuelle, ce qui leur donne le temps de venir s'informer. S'il y a des erreurs, ce qui peut toujours arriver, elles sont corrigées à temps. »
L'exemple de Dany ne serait pas du tout un cas exceptionnel. « Pour certains c'est pire. Le montant de la taxe arrive à tripler parfois », confie Pierre Soulés, inspecteur principal.
Un bien se « bonifie »
La révision des valeurs locatives se fait de façon régulière. Indispensable car c'est la valeur locative qui sert de base au calcul de l'impôt.
La valeur locative d'un bien augmente au fur et à mesure que le bien se « bonifie » : agrandissement, travaux modifiant les surfaces, changement d'affection d'un local, installation d'équipements nouveaux, redistribution des pièces, changement d'environnement…
Les gros travaux sont soumis à déclaration, les autres sont constatés d'office par l'administration. Beaucoup de changements échappent toutefois à la direction des finances publiques. Ce qui fait que de nombreux logements restent inscrits dans une catégorie qui n'est plus du tout la leur.
Une maison peut être encore notée en catégorie 7 (construction « très simple sans originalité ») alors qu'elle a largement atteint la catégorie 5 (maison de « très bonne apparence »). Les taxes foncières et taxes d'habitation ne sont pas à la hauteur de ce qu'elles devraient être.
La direction des finances publiques n'accuse pas pour autant les propriétaires d'omission ou fausse déclaration. « Celui qui reçoit l'augmentation n'y est parfois pour rien, note Pierre Soulés. Les améliorations de confort ont souvent été réalisées avant qu'il achète la maison. Il paye donc la taxe foncière qu'il pense être la bonne. »
Ce qui serait le cas de Dany, notre exemple. Son échoppe n'a pas pris un mètre carré mais au fil des années, elle est devenue plus confortable. Or, tout nouvel élément de confort se transforme en mètres carrés supplémentaires (lire par ailleurs.) La maison a donc changé de catégorie ce qui, au bout du compte, fait grimper la taxe.
Dany n'a pas été dénoncée. Elle a tout simplement fait l'objet d'une révision par courrier, par le biais d'un questionnaire, juste après qu'elle ait fait refaire sa toiture.
De régulières mises à jour
Très régulièrement,
ainsi, les habitants qui réalisent des travaux sont contactés. Ceux aussi qui
sont soupçonnés d'en avoir réalisés. Les habitants des quartiers en pleine
mutation par exemple : les Chartrons, Saint-Michel, Bacalan…
Ici, il n'y pas besoin d'être devin pour savoir que les maisons ne sont plus ce qu'elles étaient il y a vingt ans. Si elles sont encore inscrites en catégorie 7 ou 8, il y a anomalie. D'où de nécessaires révisions.
Voilà comment, chaque année, des centaines de propriétaires sont contactés et informés dans la foulée d'une augmentation de leur taxe.
Pour le calcul de la valeur, les éléments de confort sont convertis en mètre carré
Comment sont évalués les éléments de confort pour le calcul de la valeur locative ?
« Ils sont tout simplement transformés en mètres carrés » répond Marie-Christine Bonneau, inspectrice des impôts. Dans les textes officiels, cela s'appelle les « équivalences superficielles des éléments de confort. »
Eau courante : 4 m2 (2
m2 pour une dépendance).
Gaz : 2 m2 par
installation (maison ou dépendance)
Électricité : 2 m2
(maison ou dépendance).
Baignoire : 5 m2
(maison ou dépendance).
Receveur de douche et
autres appareils : 4 m2 (maison ou dépendance).
WC particulier : 3 m2
(maison ou dépendance).
Lavabo et autre
appareil sanitaire : 3 m 2 (maison ou dépendance).
Égout : 3 m2 (maison
ou dépendance).
Chauffage central : 2
m2 par pièce ou annexe.
Vide-ordures : 3 m2
par installation.
Et la piscine dans tout cela ?
Ça aussi, c'est un bel élément de confort qui fait très vite grimper la facture.
« La piscine est prise en compte comme une pièce supplémentaire. Si elle fait avec ses abords 20 m², c'est 20 m² de plus », précisent les impôts en rappelant à ceux qui oublient de déclarer ce « plus » qu'il y a régulièrement des contrôles aériens pour repérer les bassins non déclarés.
L'exemple d'un logement de 70 m²
Pour mieux comprendre comment la taxe foncière peut passer du simple au double, voire parfois du simple au triple.
Au départ Une maison ancienne style échoppe offrant un logement de 70 m² avec une cave de 50 m² et un grenier de 50 m². Au
départ, un confort minimum. 1 cuisine, 1 salon, 3 chambres, 1 cave, 1 grenier. Avec pour seuls éléments de confort : l'eau, l'électricité et un WC. Surfaces pondérées prises en compte par les Impôts : 91 m2. La maison est en catégorie 7 et a une valeur locative 2011 de 694 euros.
Ajout d'éléments de confort Le logement garde la même surface : 70 m2. Toujours le même nombre de pièces aussi. Une salle d'eau est toutefois créée dans une chambre. Au fil des ans, des éléments de confort viennent également s'ajouter : le gaz, le tout à l'égout, 1 lavabo et 1 baignoire. Les surfaces pondérées prises passent de 91 m² à 128 m². La maison change de catégorie : 6 au lieu de 7. La valeur locative 2011 s'élève donc dorénavant à 1 163 euros (+ 67,4 %).
AGRANDISSEMENT Les années passent, la maison reste ce qu'elle est à l'extérieur mais à l'intérieur se « bonifie ». Le grenier est
transformé pour la création d'une chambre et d'une salle d'eau. Le logement gagne 50 m². Avec de nouveaux éléments de confort : 2 WC au lieu d'un, 2 lavabos au lieu d'un et 1 douche en plus de la baignoire. Les surfaces pondérées prises en compte par les impôts passent de 128 à 176 m². La maison glisse en catégorie 5. La valeur locative s'élève à 1 662 euros (+ 139, 2 % par rapport à celle du début).
La taxe foncière étant calculée au regard de la valeur locative, la taxe augmente exactement dans les mêmes proportions. Plus encore si dans le même temps, les taux votés par les collectivités locales progressent.
Précision : la valeur ocative ici citée est supposée. Autant de communes, autant de valeurs locatives différentes pour un même type de logement. Au fil des aménagements, la progression de la taxe foncière suit toutefois la même courbe.
Sud Ouest
Réforme de la taxe professionnelle, instauration de la cotisation foncière des entreprises
Incidences de l'instauration de la contribution économique territoriale et conséquences des aménagements apportés par la réforme.
Rappel :
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de la CFE.
La cotisation foncière des entreprises a pour base :
la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité.
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pourl'établissement de cette taxe.
La taxe professionnelle a été supprimée pour être remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'administration fiscale rappelle dans une instruction du 8 juillet 2011 (BOI n°6 E-7-11) que le champ d'application de la CFE est analogue à celui de la taxe professionnelle, mais qu'il diffère sur un point. Alors que la base d'imposition à la taxe professionnelle était constituée de l'ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés, d'un pourcentage des recettes, la base d'imposition à la CFE n'est constituée que des seuls biens passibles d'une taxe foncière.
Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.
En outre, la réforme s'accompagne de certaines mesures notamment :
· le régime prévu à l'article 1464 K du Code général des impôts applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l'exonération de CFE s'applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié ;
· les immobilisations industrielles visées à l'article 1499 du Code général des impôts font l'objet d'un abattement de 30% ;
· certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative plancher prévu à l'article 1518 B du Code général des impôts est étendu aux transmissions universelles du patrimoine.
Les taxes foncières et la taxe d'habitation vont-elles augmenter en 2011 ?
Les taxes foncières et la taxe d'habitation ne devraient pas augmenter de façon spéculaire en 2011, mais elles progresseront encore après plusieurs années de fortes hausses. Le coup de frein impulsé par les parlementaires sur les bases d'imposition sera visiblement suivi par les collectivités locales qui ne prévoient pas d'importants relèvements de taux, mais l'accalmie ne profitera pas à l'ensemble des contribuables.
En 2011, les taxes foncières et la taxe d'habitation, supportées par les propriétaires pour la première et par les occupants de logements (locataires...) pour la seconde, ne devraient à priori pas subir de fortes augmentations. En moyenne, les hausses devraient avoisiner les 2,5 %.
Une progression qui contraste avec les années précédentes où les contribuables ont dû renflouer les caisses des collectivités locales et plus particulièrement celles des communes.
Base et taux d'imposition ne subiront que de faibles hausses
Les taxes foncières et la taxe d'habitation varient d'une zone à une autre puisqu'elles résultent de différents taux établis par les communes et les intercommunalités. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties s'ajoute un prélèvement du département. Ensuite, ces taux sont appliqués à la base d'imposition qui correspond à la valeur locative cadastrale du bien.
En 2011, chaque acteur a décidé de jouer la carte de l'accalmie. D'un côté, les parlementaires ont limité l'augmentation des valeurs locatives cadastrales à 2 %, de l'autre communes, intercommunalités et départements ont choisi de cantonner la progression des taux d'imposition.
Certaines communes vont encore appliquer d'importants rehaussements de taux
Malheureusement tous les contribuables ne seront pas logés à la même enseigne. L'évolution contenue de 2011 cacherait de fortes disparités entre les communes.
Selon le Figaro, les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes ou encore Strasbourg) tout comme la majorité des villes moyennes laisseront leur taux inchangés voire pour certaines les baisseront. Tandis que d'autres villes, certes moins nombreuses, vont procéder à de fortes revalorisations de leurs taux d'imposition. Angers devrait pour la première depuis presque 30 ans relever ses taux d'environ 5 %, à Blois et à Perpignan les taux vont bondir de 4 %.
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CFE et de CET pour le 15 juin !
Les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont à régler pour le 15 juin prochain.
Le 15 juin constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez en premier lieu être tenu d’acquitter à cette date l’acompte de la 1re des composantes de cette imposition, la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cet acompte est en principe dû par tous les redevables de cette imposition dès lors que la CFE de l’année précédente est au moins égale à 3 000 €. Dans ce cas, l’acompte correspond à 50 % de la CFE de l’année précédente.
En pratique : si vous êtes redevable de cet acompte, vous avez dû en principe recevoir un avis d’acompte à ce titre.
Vous pouvez également, si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la CET, être redevable au 15 juin d’un acompte au titre de cet impôt. Cet acompte n’est à régler que si la CVAE de l’année précédente excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.
Rappel : en pratique la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, pourcentage compris selon le chiffre d’affaires de l’entreprise entre 0,5 et 1,5 %.
L’acompte doit être télédéclaré à l’aide d’un imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.
Un second acompte de CVAE pourra être dû, sous la même condition et selon le même calcul, le 15 septembre prochain.
Exercice de déduction des impôts : taxes foncière
La déduction de la taxe foncière doit impérativement intervenir au titre de l’exercice de sa mise en recouvrement.
La taxe foncière constitue un impôt déductible du résultat de l’entreprise qui en est redevable sur ses locaux professionnels. Cette déduction doit être opérée au titre de l’exercice au cours duquel intervient de la mise en recouvrement de cet impôt, cette date étant indiquée sur l’avis d’imposition.
L’entreprise qui aurait omis de déduire la taxe foncière de cet exercice peut toutefois présenter une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale pour rectifier en conséquence le résultat dudit exercice et, le cas échéant, obtenir la restitution de la quote-part d’impôt sur le résultat payée à tort.
Précision : cette réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de l’impôt sur le résultat, selon que celui-ci est l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
En revanche, cette déduction ne peut pas être effectuée sur le résultat de l’exercice au cours duquel est effectivement payée la taxe foncière si celui-ci est différent de l’exercice de mise en recouvrement.
Conseil d’État, 23 décembre 2010, n° 308651
Taxes foncières des entreprises : des réductions sont possibles
La Foncière Noyer étudie les taxes foncières ainsi que la cotisation foncière des entreprises
afin de pouvoir réduire immédiatement et à moyen terme, le poids de ces taxes dans les dépenses de l’entreprise.
Cette étude est intégralement prise en charge par notre cabinet qui le traite en interne et ne mobilise pas votre personnel.
Très complexe, la taxe foncière est régie par 7 formes de calcul pour toutes les activités.
Un simple hôtel, une clinique ou tout autre bâtiment peuvent être calculés selon 5 méthodes
différentes, et 6 valeurs de coefficients de pondérations peuvent êtres appliqué en fonction de l’usage des surfaces et de l’activité exercé dans le local.
Comment peut-on être assuré que le calcul est bon ? Difficile à savoir.
Entre autres, le re-calcul de la définition d’industrie qui peut s’écarter du simple bon sens, et le changement de méthode de calcul, ces deux éléments devront être remis à plat. Enfin, par principe, cette taxe foncière n’est jamais remise à plat par l’administration. Sa mise à jour résulte nécessairement de l’initiative de l’entreprise.
Qui est concerné ? Toute entreprise et notamment les industries, les hôtels, les locaux d’activités, les bureaux ect…
Chaque entreprise doit appliquer toute sa rigueur dans l’évaluation, d’autant que la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la même base que la taxe foncière (la valeur locative cadastrale).
La Foncière Noyer, créé en 1999 possède une forte maitrise de l’évaluation du foncier. Son travail ne sera rémunéré qu’en cas de résulta obtenu et validé par les Administrations Fiscales
Nous intervenons dans toute la France.
Pour nous transmettre votre dossier :
Télécharger le dossier ci-dessous et renvoyé nous la convention d'analyse et le mandat ci-joint dûment complétés et signés accompagné de la copie de la taxe foncière.
Documents pour dossier taxe foncière :
http://taxe-fonciere.info/index_fichiers/conventionmandat.pdf
La Foncière Noyer lieu-dit Noyes 12160 Camboulazet
Tel : 05 65 74 13 40 Fax : 05 65 74 49 53
Email : sylvain.noyer@la-fonciere-noyer.fr
Un bouclier fiscal pour la taxe foncière ?
La taxe foncière de la résidence principale sera plafonne à 50 % des revenus, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Considérant que la taxe foncière sur les propriétés bâties représente une charge excessive, pour certains propriétaires de leur résidence principale, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose de la plafonner à 50 % des revenus.
Cette mesure s'appliquerait pour la taxe foncière due en 2012. Les contribuables concernés devront demander au service des impôts un dégrèvement dès la réception de leur avis d'imposition, sans acquitter préalablement le montant dû.
Les revenus pris en compte pour déterminer le plafonnement comprendraient le Revenu fiscal de référence augmenté des déficits antérieurs et de certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les revenus effectivement disponibles seraient comptabilisés.
Le coût de cette mesure est estimé à 7 millions d'euros, par le Gouvernement.
Compléments et sources légales :
http://actualitees.taxe-fonciere.info/index_fichiers/article/bouclier.pdf
Comment obtenir un duplicata de la taxe foncière
J'ai égare ma taxe foncière et j'aimerais obtenir un duplicata !
Vous pouvez demander un extrait de rôle à la trésorerie dont vous dépendez..
Cet extrait reprendra les mêmes indications que le rôle de taxe foncière originale.
La valeur locative cadastrale : Définition
Attention à ne pas confondre valeur locative cadastrale (utilisée pour le calcul des impôts locaux), et valeur locative brute (utilisée pour le calcul des loyers).
En 1970 il y avait une certaine similitude, depuis les revalorisations n'ont pas évoluées de la même manière et une grande disparité existe entre les deux.
C'est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale : en effet, elle est utilisée seule ou avec d'autres éléments pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.
Tant en matière de foncier bâti que de foncier non bâti, l'évaluation des propriétés est assurée par le service du Cadastre (ou centre des impôts foncier), avec le concours des commissions communales et départementales des impôts directs auxquelles participent des élus locaux et des contribuables.
Du fait de la généralisation du rapprochement entre les centres des impôts (CDI) et les centres des impôts fonciers (CDIF), le service compétent en matière d'évaluation est :
§ le CDIF pour les locaux commerciaux et industriels ;
§ le CDIF ou le CDI pour les locaux à usage d'habitation. La structure compétente est précisée sur l'avis d'imposition de taxe foncière.
Pour tenir compte des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés, les valeurs locatives cadastrales sont également calculées à partir des déclarations spéciales déposées par les propriétaires dans les 90 jours de la date d'achèvement ou d'affectation du bien.
La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales.
Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties.
Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties est calculée à partir des conditions du marché de 1975.
Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers depuis ces opérations de révision, la valeur locative cadastrale est modifiée par des coefficients forfaitaires dits d'actualisation (sauf pour les DOM) et de revalorisation.
Piscines privées et impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation)
I - La taxe d’habitation
L’article 1407-1° du C.G.I. stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.
La piscine est une dépendance de l’habitation en raison :
• de sa situation : elle est contiguë à l’habitation
• de sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.
La piscine est donc bien imposable à la taxe d’habitation.
En tant que constructions nouvelles, les piscines sont soumises à déclaration (modèle H1) dans les 90 jours de leur réalisation définitive (article 1406 du C.G.I.) et peuvent, par là même, bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière prévue par l’article 1383 du C.G.I, en faveur des constructions nouvelles durant les deux années qui suivent leur achèvement, sauf pour la part communale s’il y a délibération de la commune et/ou du syndicat de communes.
Il convient de signaler que l’administration fiscale procède aujourd’hui à la maintenance des plans cadastraux par voie de photographies aériennes, ce qui a pour conséquence, bien évidemment, de relever la présence des piscines.
Valeur locative des piscines
Quelle est la méthode de détermination de la valeur locative de la piscine ?
Les piscines sont des dépendances bâties, qui aux termes de l’article 324 L-II annexe III au C.G.I., sont considérées comme un élément de pur agrément.
Elles sont l’objet d’un classement, puis la détermination de leur valeur locative est effectuée par le Centre des Impôts Fonciers d’après le tarif communal résultant du procès-verbal d’évaluation communale.
Classement des locaux
La nomenclature pour le classement des locaux et de leurs dépendances bâties est réalisée à partir d’une nomenclature nationale. Quatre catégories de dépendances bâties sont prévues (de A, qualité bonne, à D, qualité mauvaise).
Les services locaux ont cependant adapté les classifications de la nomenclature nationale aux situations communales, soit en ne retenant pas les catégories non représentées dans la commune soit, au contraire, en créant toute catégorie intermédiaire.
Les dépendances isolées ou de pur agrément, comme les piscines, font l’objet d’un classement par comparaison avec les dépendances de référence représentatives de chaque catégorie. Au terme de ces opérations, chaque dépendance se trouve classée dans une nomenclature communale. Mais un contribuable peut toujours contester la classification communale de sa piscine. La liste de locaux de référence et leur évaluation peuvent être connues en s’adressant au Centre des Impôts Fonciers territorialement compétent. C’est à ce service qu’il convient de s’adresser également pour connaître le détail des évaluations individuelles.
Méthode d’évaluation de la valeur locative
L’évaluation des piscines se fait distinctement de l’habitation, par comparaison avec une piscine de référence, et consiste à calculer sa surface pondérée à partir de sa surface réelle.
La valeur locative de la piscine s’obtient ainsi :
Surface du plan d’eau X prix au m2
La surface du plan d’eau est la surface réelle qui comprend le bassin + la partie aménagée cimentée qui entoure ce plan.
Un correctif d’ensemble intervient ensuite, qui est la somme algébrique des trois coefficients particuliers suivants :
a) Le coefficient d’entretien qui varie de - 0,80 à + 1,20.
b) Le coefficient de situation générale, qui est fonction de la situation du local (qui est en moyenne de + 0,05 à - 0,05).
c) Le coefficient de la situation particulière qui tient compte de la qualité des accès, de la vue, de l’orientation, du voisinage dont le barème est identique à celui du coefficient de situation générale (- 0,05 + 0,05).
Enfin, on retient le prix au m2 fixé d’un commun accord avec la Commission Communale des Impôts et l’Administration; il varie selon les communes et selon la qualité de la construction de la piscine et est soumis aux actualisations annuelles.
Le détail des calculs qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la piscine fait l’objet d’une fiche de calcul établie par l’Administration et dont les propriétaires et locataires intéressés peuvent obtenir photocopie sur simple demande.
Il convient de signaler que l’administration fiscale vient de terminer une révision générale des valeurs locatives cadastrales dont la mise en œuvre sera étalée dans le temps.
II - La taxe foncière
Les piscines sont également taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I. dans lesquels il est stipulé que la "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions".
Les piscines sont donc taxables dès lors que leur construction ou leur maintien nécessite l’édification d’un cadre en maçonnerie de quelque nature que ce soit (critère de fixation au sol à perpétuelle demeure). Ne sont, par contre, pas imposables, les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu’un creusement.
L’assiette de la taxe foncière s’établit de façon similaire à celle de la taxe d’habitation, d’après la valeur locative de la piscine.
Voir mode de calcul sur le lien suivant : http://actualitees.taxe-fonciere.info/article125.html
